Foire aux questions

Il est tout à fait normal de se poser d’innombrables questions lorsque l’on cherche une solution à nos ennuis financiers. Trouvez les réponses aux questions les plus couramment posées dans notre Foire aux questions.

N'hésitez surtout pas à nous contacter si vous ne trouvez pas réponse à votre question. Nous serons heureux de vous assister personnellement.

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Est-ce que la faillite nous libère des dettes d'impôt ?

Les créances d'impôt sont considérées comme étant non garanties donc libérables par la faillite. Dans le cas d'une compagnie, les administrateurs sont cependant responsables des déductions à la source ainsi que de la TPS et de la TVQ.

Combien de temps dure le processus d'une proposition de consommateur ?

Cela varie selon les termes de la proposition de consommateur que vous aurez décidé de faire. Cependant, le délai de paiement ne peut excéder 5 ans.

J'ai entendu dire que l'on pouvait faire une faillite ou une proposition de consommateur conjointe. Est-ce vrai ?

Oui, lorsque les dettes des deux personnes sont partagées. Ils peuvent faire une cession ou déposer une proposition de consommateur conjointement et ainsi éviter le dédoublement des frais.

Peut-on conserver les biens meublant notre résidence dans le cadre d'une faillite ?

Au Québec, vos meubles et autres biens sont exempts de la cession si ces derniers n'ont pas une valeur excédant 6 000 $. En Ontario, ils sont exempts de cession jusqu’à une valeur de 11 300 $.

Est-ce que ma faillite affectera mon conjoint ou ma conjointe ?

Cela dépend des dettes que vous avez en commun. Si vous partagez plusieurs prêts, les créanciers se tourneront vers votre conjointe ou votre conjoint suite à votre faillite. Si vous n'avez aucune dette en commun, votre faillite n'aura aucune incidence sur elle ou lui.

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